Glossaire


استعراض قاموس المصطلحات باستعمال الفهرس

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A

Agent comptable

L'agent comptable est un comptable public. Il est seul chargé de la tenue de la comptabilité générale
l'agent comptable dispose d'une indépendance non seulement à l'égard du directeur de l'établissement public mais encore à l'égard de l'autorité qui l'a nommé.
Cette indépendance est la contrepartie de la responsabilité pécuniaire qui lui est propre.
À la fin de chaque exercice, l’agent comptable, en fonction, prépare le compte financier de l’établissement pour l’exercice écoulé. Dans l’exercice de ces attributions, le comptable est tenu d’exercer un certain nombre de contrôles : 
En matière de recettes, le contrôle :
de l’autorisation de les percevoir (qualité de l’ordonnateur) ;
de la mise en recouvrement des créances ; 
de la régularité des réductions et des annulations des ordres de recettes.
En matière de dépenses, le contrôle : 
de la qualité de l’ordonnateur ou de son délégué : la personne qui donne l’ordre de payer est-elle dûment habilitée ? 
de la disponibilité des crédits : les crédits nécessaires à la dépense sont-ils disponibles dans le budget ? -de l’exacte imputation des dépenses : la dépense est-elle imputée au chapitre qu’elle concerne selon sa nature ou son objet ? 
de la validité de la créance : le service a-t-il bien été effectué (service fait) ? Les pièces justificatives sont-elles exactes et complètes (par exemple, validité de la facture ou production d’un marché) ? 
du caractère libératoire du règlement : le paiement demandé sera-t-il effectué au bénéfice du fournisseur habilité et sur le bon compte bancaire ?

B

Bon de commande

Document par lequel l’établissement demande à un fournisseur la livraison d'un bien ou la réalisation d'un service.

Budget

Le budget est un état prévisionnel annuel des recettes et des dépenses à réaliser par une personne physique ou morale donnée, 

C

Chapitre (budget)

Subdivision du budget regroupant les dépenses ou les recettes selon leur nature.

Compable

L'agent comptable est un comptable public. Il est seul chargé de la tenue de la comptabilité générale
l'agent comptable dispose d'une indépendance non seulement à l'égard du directeur de l'établissement public mais encore à l'égard de l'autorité qui l'a nommé.
Cette indépendance est la contrepartie de la responsabilité pécuniaire qui lui est propre.
À la fin de chaque exercice, l’agent comptable, en fonction, prépare le compte financier de l’établissement pour l’exercice écoulé. Dans l’exercice de ces attributions, le comptable est tenu d’exercer un certain nombre de contrôles : 
En matière de recettes, le contrôle : - de l’autorisation de les percevoir (qualité de l’ordonnateur) ; - de la mise en recouvrement des créances ; - de la régularité des réductions et des annulations des ordres de recettes.
En matière de dépenses, le contrôle : -de la qualité de l’ordonnateur ou de son délégué : la personne qui donne l’ordre de payer est-elle dûment habilitée ? -de la disponibilité des crédits : les crédits nécessaires à la dépense sont-ils disponibles dans le budget ? -de l’exacte imputation des dépenses : la dépense est-elle imputée au chapitre qu’elle concerne selon sa nature ou son objet ?


Comptabilité publique

La comptabilité publique est l’ensemble des règles juridiques et techniques qui gouvernent les opérations financières de l’État et des autres personnes publiques. Ces règles permettent de chiffrer les activités administratives, de tenir l’Administration au courant de ses ressources en crédits et en matériel et d’en contrôler l’emploi, en vue d’assurer la meilleure utilisation de ces ressources

E

Exercice

Période correspondant à l’année budgétaire pour laquelle les budgets sont votés. L’exercice comptable respecte la même période. L’exercice dure du 1er janvier de l’année N au 31 décembre de l’année N

F

FCCL

Le FCCL Fonds Commun des Collectivités Locales est un établissement public à caractère administratif placé sous la tutelle du Ministère de l Intérieur et des Collectivités Locales, régi par le décret n°86-266 du 04/11/1986 portant organisation et fonctionnement du Fonds Commun des Collectivités Locales. 
I a pour mission principale la concrétisation de la solidarité financière inter –collectivités locales. A ce titre, il est chargé d'accorder des subventions aux collectivités locales 
Le fonds est également chargé : 
      • De gérer les Fonds de Solidarité des Collectivités Locales ;
      • D’entreprendre et de réaliser toutes études, enquêtes et recherches liées à la promotion des équipements et investissements locaux ;
      • D’entreprendre toutes actions de formation et de perfectionnement au profit des fonctionnaires de l’administration locale et des entreprises et services publics locaux ;
      • De favoriser des actions d’information et d’échanges d’expériences et de rencontres pour la promotion des Collectivités Locales.
Le FCCL a été réformé en 2014  et s’appelle désormais CSGCL Caisse de Solidarité et de Garantie des Collectivités Locales (décret exécutif n° 14-116 du 24 mars 2014 portant création, missions, organisation et fonctionnement de la Caisse de Solidarité et de Garantie des Collectivités Locales). 
La caisse a pour mission de gérer le fonds de solidarité des collectivités locales et le fonds de garantie des collectivités locales. 

O

Ordonnancement

Il s’agit de l’ordre, quelle qu’en soit la forme, donné par l’ordonnateur au comptable de payer une dépense publique.
L’ordonnateur est le fonctionnaire qui prescrit l'exécution des dépenses et recettes publiques.


P

Principes budgétaires

  • Principe de l'annualité
  • Principe d'universalité
  • Principe de l'unité
  • Principe de l'équilibre
  • Principe de l'antériorité